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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Autoriser son conjoint à cautionner engage les biens communs et ses propres salaires

Mars 2017, par Direction de l'information légale et administrative

L’époux qui autorise son conjoint à cautionner une dette de son entreprise engage ses biens propres et tous les biens communs du couple. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation le 22 février 2017.

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