⇒ http://www.service-public.fr/
Pour toutes vos démarches en ligne, visitez le site du Service Public :
- déménagement
- logement
- urbanisme et permis de construire
- …
Autoriser son conjoint à cautionner engage les biens communs et ses propres salaires
Mars 2017, par Direction de l'information légale et administrativeL’époux qui autorise son conjoint à cautionner une dette de son entreprise engage ses biens propres et tous les biens communs du couple. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation le 22 février 2017.
→ Lire la suite sur le site d’origine…