Sites Web : Pas de compte joint sans convention signée - Service-public.fr

Publié le mercredi 30 avril 2014

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Pas de compte joint sans convention signée

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Mars 2017, par Direction de l'information légale et administrative

Une convention de compte joint ne se présume pas. Elle doit être établie au nom des deux titulaires et signée par les deux. C’est ce que rappelle la Cour de cassation le 8 mars 2017.

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