Sites Web : Indemnisation des lanceurs d’alerte en cas de fraude fiscale internationale - Service-public.fr

Publié le mercredi 30 avril 2014

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Indemnisation des lanceurs d’alerte en cas de fraude fiscale internationale

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Avril 2017, par Direction de l'information légale et administrative

À titre expérimental et pour une durée de 2 ans à partir du 24 avril 2017, la direction générale des finances publiques (DGFip) peut indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques qui lui a fourni des renseignements ayant conduit à la découverte d’une fraude fiscale. C’est ce que (…)

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