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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Réserver la cantine scolaire aux enfants dont les parents travaillent est illégal

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Avril 2017, par Direction de l'information légale et administrative

La garantie d’un égal accès à la cantine scolaire a été expressément inscrite dans le code de l’éducation par la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, qui prévoit que « l’inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants (…)

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