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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Demande de logement social : les revenus d’un seul conjoint peuvent être pris en compte

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Mai 2017, par Direction de l'information légale et administrative

Lors d’une demande de logement social, les revenus pris en compte sont en principe ceux du ménage. Toutefois, dans une réponse ministérielle publiée le 4 avril 2017, la ministre du Logement et de l’Habitat durable rappelle que, depuis le 28 mars 2009, un membre d’un couple en instance de divorce (…)

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