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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Prestation compensatoire : quand le conjoint a collaboré bénévolement à l’entreprise

Mai 2017, par Direction de l'information légale et administrative

En cas de divorce, le conjoint qui a collaboré bénévolement à l’entreprise de l’autre époux pendant de nombreuses années pourra se voir attribuer une prestation compensatoire importante du fait de la disparité créée par une telle situation. C’est ce qu’illustre une récente décision de la Cour de (…)

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