Sites Web : Qu‘est-ce qu’une ordonnance ? - Service-public.fr

Publié le mercredi 30 avril 2014

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Qu‘est-ce qu’une ordonnance ?

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Mai 2017, par Direction de l'information légale et administrative

En matière constitutionnelle, une ordonnance est une mesure prise par le Gouvernement dans des domaines juridiques relevant normalement de la loi et donc du Parlement (certains domaines étant néanmoins exclus comme ceux relevant des lois de finances et des lois de financement de la sécurité (…)

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