Sites Web : Troubles de voisinage suite à travaux : qui est responsable ? - Service-public.fr

Publié le mercredi 30 avril 2014

⇒ http://www.service-public.fr/

Pour toutes vos démarches en ligne, visitez le site du Service Public :

  • déménagement
  • logement
  • urbanisme et permis de construire

Troubles de voisinage suite à travaux : qui est responsable ?

https://www.service-public.fr/webapp/images/actu/medium/I2052.jpg
Juin 2017, par Direction de l'information légale et administrative

Le propriétaire actuel d’un bien immobilier est responsable des troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage même si ces troubles résultent de travaux réalisés par un précédent propriétaire. C’est ce que rappelle la Cour de cassation le 11 mai (…)

→ Lire la suite sur le site d’origine…


Revenir en haut