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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Action de groupe en matière environnementale : quelles sont les associations compétentes ?

https://www.service-public.fr/webapp/images/actu/medium/I2033.jpg
Juin 2017, par Direction de l'information légale et administrative

Les associations nationales de défense des consommateurs et les associations de défense des victimes de dommages corporels peuvent exercer, aux côtés des associations agréées pour la protection de l’environnement, l’action de groupe en matière (…)

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