⇒ http://www.service-public.fr/
Pour toutes vos démarches en ligne, visitez le site du Service Public :
- déménagement
- logement
- urbanisme et permis de construire
- …
Action de groupe en matière environnementale : quelles sont les associations compétentes ?
Juin 2017, par Direction de l'information légale et administrativeLes associations nationales de défense des consommateurs et les associations de défense des victimes de dommages corporels peuvent exercer, aux côtés des associations agréées pour la protection de l’environnement, l’action de groupe en matière (…)
→ Lire la suite sur le site d’origine…