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Publié le mercredi 30 avril 2014

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La lettre de licenciement ne peut pas être signée par une personne extérieure à l’entreprise

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Juin 2017, par Direction de l'information légale et administrative

L’employeur ne peut charger une personne étrangère à l’entreprise de conduire une procédure de licenciement jusqu’à son terme. De ce fait la lettre de licenciement ne peut être signée par cette personne rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 26 avril (…)

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