Sites Web : État d’urgence prolongé jusqu’au 1er novembre 2017 - Service-public.fr

Publié le mercredi 30 avril 2014

⇒ http://www.service-public.fr/

Pour toutes vos démarches en ligne, visitez le site du Service Public :

  • déménagement
  • logement
  • urbanisme et permis de construire

État d’urgence prolongé jusqu’au 1er novembre 2017

https://www.service-public.fr/webapp/images/actu/medium/I1387.jpg
Juillet 2017, par Direction de l'information légale et administrative

La loi prorogeant l’application de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence a été publiée au Journal officiel du mercredi 12 juillet 2017.

→ Lire la suite sur le site d’origine…


Revenir en haut