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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Réforme du code du travail : les ordonnances publiées au Journal officiel

Septembre 2017, par Direction de l'information légale et administrative

Nouvelles règles de négociation dans certaines entreprises, possibilité d’accord majoritaire simplifié sur le temps de travail, transformation du compte prévention pénibilité, barèmes des indemnités prud’homales, augmentation des indemnités légales de licenciement… Les 5 ordonnances réformant le code du (…)

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