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Licenciement abusif : mise en place d’un barème des indemnités prud’homales
Septembre 2017, par Direction de l'information légale et administrativeEn cas de licenciement « sans cause réelle et sérieuse » (licenciement abusif), le salarié peut, aux prud’hommes, prétendre à des indemnités dont le montant est désormais fixé selon un barème prévoyant à la fois des montants minima (planchers) et maxima (plafonds). La fixation de ces indemnités fait suite à (…)
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