Sites Web : Un adultère peut entraîner l’annulation d’une donation - Service-public.fr

Publié le mercredi 30 avril 2014

⇒ http://www.service-public.fr/

Pour toutes vos démarches en ligne, visitez le site du Service Public :

  • déménagement
  • logement
  • urbanisme et permis de construire

Un adultère peut entraîner l’annulation d’une donation

https://www.service-public.fr/webapp/images/actu/medium/I1731.jpg
Novembre 2017, par Direction de l'information légale et administrative

Les relations adultères entretenues par un époux peuvent constituer une injure grave, susceptible d’entraîner la révocation de la donation consentie par son conjoint. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation le 25 octobre 2017.

→ Lire la suite sur le site d’origine…


Revenir en haut