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- urbanisme et permis de construire
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Pas d’écriture inclusive dans les textes publiés au Journal officiel
Novembre 2017, par Direction de l'information légale et administrativeTextes réglementaires, actes de nomination, actes de recrutement… Comment les règles de féminisation doivent-elles s’appliquer dans la rédaction des textes publiés au Journal officiel de la République française ? Réponses avec la circulaire du Premier ministre en date du 21 novembre (…)
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