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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Vue chez votre voisin : dans quels cas faut-il respecter certaines distances ?

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Novembre 2017, par Direction de l'information légale et administrative

Les distances imposées par le code civil pour les servitudes de vue ne s’appliquent que lorsque les propriétés sont contiguës. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans une décision du 23 novembre 2017.

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