⇒ http://www.service-public.fr/
Pour toutes vos démarches en ligne, visitez le site du Service Public :
- déménagement
- logement
- urbanisme et permis de construire
- …
Vue chez votre voisin : dans quels cas faut-il respecter certaines distances ?
Novembre 2017, par Direction de l'information légale et administrativeLes distances imposées par le code civil pour les servitudes de vue ne s’appliquent que lorsque les propriétés sont contiguës. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans une décision du 23 novembre 2017.
→ Lire la suite sur le site d’origine…