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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Uber : un service de mise en relation de particuliers avec des chauffeurs ou un service de transports ?

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Décembre 2017, par Direction de l'information légale et administrative

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée sur le service proposé par Uber (UberPOP) reposant sur des chauffeurs non-professionnels utilisant leur propre véhicule pour transporter des personnes souhaitant effectuer des déplacements urbains. Cela fait suite à une plainte en (…)

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