Sites Web : Logement social, surloyer et droit au maintien dans les lieux : quelles règles en 2018 ? - Service-public.fr

Publié le mercredi 30 avril 2014

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Logement social, surloyer et droit au maintien dans les lieux : quelles règles en 2018 ?

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Décembre 2017, par Direction de l'information légale et administrative

Vous êtes locataire d’un logement social et vos ressources dépassent les plafonds ? Savez-vous que la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté modifie, à partir du 1er janvier 2018, les règles concernant la perte du droit au maintien dans les lieux (…)

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