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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Instauration d’une taxe sur les voitures de tourisme de forte puissance (36 CV et plus)

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Décembre 2017, par Direction de l'information légale et administrative

À compter de 2018, les certificats d’immatriculation des véhicules de tourisme de 36 CV et plus, donnent lieu au paiement d’un prélèvement supplémentaire. C’est ce que prévoit la loi de finances pour 2018 qui introduit un nouvel article 963 A au code général des (…)

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