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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Un testament ne peut être fait que par une seule personne

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Septembre 2018, par Direction de l'information légale et administrative

Un acte signé par deux personnes qui se lèguent mutuellement tous leurs biens ne vaut pas testament a jugé la Cour de cassation dans une décision du 4 juillet 2018.

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