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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Locataires, propriétaires : pas d’expulsion locative du 1er novembre 2018 au 31 mars 2019

https://www.service-public.fr/webapp/images/actu/medium/I1688.jpg
Octobre 2018, par Direction de l'information légale et administrative

Comme chaque année, les expulsions de locataires sont suspendues pendant la période dite de « trêve hivernale » du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante.

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