Sites Web : Bulletin de paie : la mention des heures supplémentaires est obligatoire - Service-public.fr

Publié le mercredi 30 avril 2014

⇒ http://www.service-public.fr/

Pour toutes vos démarches en ligne, visitez le site du Service Public :

  • déménagement
  • logement
  • urbanisme et permis de construire

Bulletin de paie : la mention des heures supplémentaires est obligatoire

https://www.service-public.fr/webapp/images/actu/medium/I2324.jpg
Novembre 2018, par Direction de l'information légale et administrative

Dans une décision du 3 octobre 2018, la Cour de cassation a rappelé l’obligation pour l’employeur de mentionner clairement les heures supplémentaires sur le bulletin de paie.

→ Lire la suite sur le site d’origine…


Revenir en haut