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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Prestation compensatoire : la durée de vie commune avant le mariage ne compte pas

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Janvier 2019, par Direction de l'information légale et administrative

Pour fixer le montant de la prestation compensatoire, les juges ne doivent pas tenir compte de la vie commune avant le mariage, mais seulement de la durée de celui-ci. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans sa décision du 5 décembre (…)

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