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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Prestations sociales : nouvelles modalités de recouvrement de sommes versées à tort

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Avril 2019, par Direction de l'information légale et administrative

Bénéficiaires de prestations versées par la Caisse d’allocations familiales (Caf) ou la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA), bénéficiaires de la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ou encore de l’Aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS). Un décret publié au Journal (…)

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