⇒ http://www.service-public.fr/
Pour toutes vos démarches en ligne, visitez le site du Service Public :
- déménagement
- logement
- urbanisme et permis de construire
- …
L’entreprise et le représentant légal sont-ils obligés de désigner le conducteur du véhicule de société en cas d’infraction routière ?
La Cour de cassation s’est prononcée sur la validité de la pratique consistant à libeller l’avis de contravention pour non-désignation du conducteur au nom de la personne morale, dans un arrêt du 18 décembre 2018.
→ Lire la suite sur le site d’origine…