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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Chauffage collectif : des précisions sur l’individualisation des frais

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Mai 2019, par Direction de l'information légale et administrative

Visant à sensibiliser les occupants des immeubles sur leur consommation énergétique en calculant leur facture à partir de leur consommation réelle, un décret paru au Journal officiel du 23 mai 2019 vient modifier les obligations d’individualisation des frais de chauffage, de refroidissement et d’eau (…)

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