Sites Web : Après un divorce, occuper un logement constituant un bien commun n’est pas gratuit - Service-public.fr

Publié le mercredi 30 avril 2014

⇒ http://www.service-public.fr/

Pour toutes vos démarches en ligne, visitez le site du Service Public :

  • déménagement
  • logement
  • urbanisme et permis de construire

Après un divorce, occuper un logement constituant un bien commun n’est pas gratuit

https://www.service-public.fr/webapp/images/actu/medium/I3554.jpg
Décembre 2019, par Direction de l'information légale et administrative

Lorsqu’un bien reste en commun après un divorce, l’occupant doit payer une indemnité. C’est ce qu’a précisé la Cour de cassation dans sa décision du 3 octobre 2019.

→ Lire la suite sur le site d’origine…


Revenir en haut