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Après un divorce, occuper un logement constituant un bien commun n’est pas gratuit
Décembre 2019, par Direction de l'information légale et administrativeLorsqu’un bien reste en commun après un divorce, l’occupant doit payer une indemnité. C’est ce qu’a précisé la Cour de cassation dans sa décision du 3 octobre 2019.
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