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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Incitation à la haine raciale : signalement, saisie de la justice et sanctions

https://www.service-public.fr/webapp/images/actu/medium/I3645.jpg
Janvier 2020, par Direction de l'information légale et administrative

Alors que le ministère de l’Intérieur vient d’annoncer la hausse des actes antisémites en France en 2019, Service-public.fr rappelle que les incitations à la haine raciale sont punies par la loi (45 000 € d’amende et 1 an de prison en cas de propos tenus (…)

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