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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Un plan de surendettement qui n’est pas respecté peut-il être annulé ?

https://www.service-public.fr/webapp/images/actu/medium/I2410.jpg
Mars 2020, par Direction de l'information légale et administrative

Si le client d’une banque ne respecte pas son plan de surendettement, seule une nouvelle décision d’un juge peut y mettre fin. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans l’arrêt rendu le 9 janvier 2020.

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