Sites Web : Abandon d’ordures ou d’encombrants : une amende jusqu’à 500 euros prononcée par le maire - Service-public.fr

Publié le mercredi 30 avril 2014

⇒ http://www.service-public.fr/

Pour toutes vos démarches en ligne, visitez le site du Service Public :

  • déménagement
  • logement
  • urbanisme et permis de construire

Abandon d’ordures ou d’encombrants : une amende jusqu’à 500 euros prononcée par le maire

https://www.service-public.fr/webapp/images/actu/medium/I3717.jpg
Mars 2020, par Direction de l'information légale et administrative

Non-élagage des arbres ou des haies, dépôt sauvage de matériel ou d’objets bloquant la voie publique, occupation à titre privatif du domaine public, occupation illégale du domaine public par un commerçant… Le maire peut infliger une amende allant jusqu’à 500 €. C’est ce que précise la loi du 27 (…)

→ Lire la suite sur le site d’origine…


Revenir en haut