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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Avec ou sans contrat de mariage les époux doivent participer aux dépenses de la vie commune

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Octobre 2020, par Direction de l'information légale et administrative

Vous vous mariez ou vous souhaitez changer de contrat de mariage ? Une jurisprudence vient rappeler que même dans un régime de séparation de biens, la contribution aux charges du mariage est une règle obligatoire à laquelle les époux ne peuvent déroger. La contribution aux charges du mariage est (…)

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