⇒ http://www.service-public.fr/
Pour toutes vos démarches en ligne, visitez le site du Service Public :
- déménagement
- logement
- urbanisme et permis de construire
- …
Loyers 48 : quelle augmentation à partir du 1er juillet 2021 ?
Novembre 2020, par Direction de l'information légale et administrativeDepuis le 1er juillet 2021, le montant du loyer des logements soumis à la loi de 1948 peut être augmenté de 0,09 € maximum. C’est ce que précise un décret publié au Journal officiel du 29 juin 2021.
→ Lire la suite sur le site d’origine…