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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Laisser son voisin passer chez soi pour faire des travaux : est-ce obligatoire ?

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Février 2021, par Direction de l'information légale et administrative

Tout propriétaire d’un terrain, d’une maison peut demander un accès temporaire au terrain de son voisin pour des travaux impossibles à réaliser de chez lui. Cette « servitude de tour d’échelle » ne repose sur aucun texte réglementaire. À défaut d’accord amiable, le juge peut (…)

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