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- déménagement
- logement
- urbanisme et permis de construire
- …
Les données des plateformes et des réseaux sociaux sont exploitables par l’administration fiscale et les douanes
Février 2021, par Direction de l'information légale et administrativeAfin de renforcer la lutte contre la fraude fiscale et douanière, les publications et photos manifestement rendues publics par leurs utilisateurs et librement accessibles sur les plateformes en ligne et les réseaux sociaux peuvent désormais être collectées et exploitées par l’administration fiscale (…)
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