⇒ http://www.service-public.fr/
Pour toutes vos démarches en ligne, visitez le site du Service Public :
- déménagement
- logement
- urbanisme et permis de construire
- …
Chute de lit d’un client : la responsabilité de l’organisateur du voyage n’est pas automatique !
Juin 2021, par Direction de l'information légale et administrativeLors d’un voyage, une chute n’entraîne pas forcément la responsabilité des professionnels du voyage. La cause de l’accident peut être imprévisible. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 17 février 2021.
→ Lire la suite sur le site d’origine…