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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Ce que prévoit la loi sur la bioéthique

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Juillet 2021, par Direction de l'information légale et administrative

Accès à la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes célibataires, droit d’accès aux origines des enfants nés d’une PMA, conservation des gamètes sans motif médical, recherche sur les embryons et les cellules souches… La loi relative à la bioéthique a été publiée au (…)

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