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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Stationnement : la preuve du paiement immédiat de la redevance peut être établie par tout moyen

https://www.service-public.fr/webapp/images/actu/medium/I4848.jpg
Septembre 2021, par Direction de l'information légale et administrative

Même en cas de renseignements incomplets ou inexacts du justificatif de paiement, un conducteur peut toujours apporter la preuve qu’il a payé immédiatement sa redevance de stationnement. C’est ce que vient de rappeler la Conseil d’État dans un arrêt rendu le 16 juillet (…)

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