Sites Web : Le maire peut-il exiger l’évacuation de déchets sur une propriété ? - Service-public.fr

Publié le mercredi 30 avril 2014

⇒ http://www.service-public.fr/

Pour toutes vos démarches en ligne, visitez le site du Service Public :

  • déménagement
  • logement
  • urbanisme et permis de construire

Le maire peut-il exiger l’évacuation de déchets sur une propriété ?

https://www.service-public.fr/webapp/images/actu/medium/I4929.jpg
Octobre 2021, par Direction de l'information légale et administrative

Même s’ils ne sont pas visibles depuis la voie publique, un maire peut contraindre un propriétaire à évacuer ses déchets entreposés sur son terrain. C’est ce qu’a décidé la cour administrative d’appel de Nantes dans son arrêt du 5 mars (…)

→ Lire la suite sur le site d’origine…


Revenir en haut