⇒ http://www.service-public.fr/
Pour toutes vos démarches en ligne, visitez le site du Service Public :
- déménagement
- logement
- urbanisme et permis de construire
- …
Un assuré en arrêt maladie qui perçoit des indemnités journalières ne peut pas voyager
Décembre 2021, par Direction de l'information légale et administrativeLa Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) peut réclamer le remboursement des indemnités perçues par un assuré lorsque celui-ci a effectué un voyage pendant son arrêt maladie. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt rendu par la deuxième chambre civile le 21 octobre (…)
→ Lire la suite sur le site d’origine…