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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Saisies sur rémunérations : nouveaux barèmes à partir du 1er janvier 2023

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Décembre 2021, par Direction de l'information légale et administrative

La saisie des rémunérations ou saisie sur salaire permet à un créancier de récupérer les sommes dues grâce à l’intermédiaire de l’employeur qui procède à une retenue sur la fraction saisissable du salaire de son employé. En conséquence, le salarié ne reçoit qu’une partie de son salaire. Cette somme ne peut (…)

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