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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Pas de faute pour la victime d’un accident de la circulation aux circonstances indéterminées

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Février 2022, par Direction de l'information légale et administrative

Lorsque les circonstances d’un accident de la circulation sont indéterminées, aucune faute ne peut être imputée à la victime qui a donc droit à une réparation intégrale de son préjudice. C’est ce qu’a affirmé la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 16 décembre (…)

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