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Pas de faute pour la victime d’un accident de la circulation aux circonstances indéterminées
Février 2022, par Direction de l'information légale et administrativeLorsque les circonstances d’un accident de la circulation sont indéterminées, aucune faute ne peut être imputée à la victime qui a donc droit à une réparation intégrale de son préjudice. C’est ce qu’a affirmé la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 16 décembre (…)
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