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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Enfant non reconnu : un juge peut délivrer un acte de notoriété sans avoir à motiver sa décision

https://www.service-public.fr/webapp/images/actu/medium/I4167.jpg
Février 2022, par Direction de l'information légale et administrative

La filiation naturelle peut être établie par un acte de notoriété délivré par le juge qui relève de manière discrétionnaire une accumulation de faits constatés par l’entourage d’une personne : « la possession d’état ». C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans l’arrêt rendu par la première (…)

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