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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Allongement du délai légal de l’IVG à 14 semaines de grossesse

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Mars 2022, par Direction de l'information légale et administrative

Allongement de 12 à 14 semaines de grossesse du délai de recours à l’interruption volontaire de grossesse (IVG), pratique des IVG chirurgicales étendue aux sages-femmes dans les hôpitaux, création d’un répertoire de professionnels pratiquant l’IVG. La loi visant à renforcer le droit à l’avortement a (…)

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