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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Une nouvelle profession du droit : commissaire de justice

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Juin 2022, par Direction de l'information légale et administrative

La nouvelle profession de commissaire de justice réunira, à partir du 1er juillet 2022, les attributions des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires. Cette fusion a pour vocation d’élargir les compétences et les champs d’activité des deux professions, afin d’améliorer et de (…)

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