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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Entrepreneurs individuels : de nouvelles mentions obligatoires sur les documents commerciaux

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Juin 2022, par Direction de l'information légale et administrative

Le 15 mai 2022, le nouveau statut de l’entreprise individuelle est entré en vigueur. De nouvelles obligations concernant les mentions obligatoires à mettre dans les documents commerciaux accompagne ce changement majeur.

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