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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Les règles funéraires évoluent

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Août 2022, par Direction de l'information légale et administrative

Transfert de cercueil, délai pour une reprise de concession abandonnée, encadrement de la valorisation des métaux issus de la crémation… Le droit funéraire évolue à compter du 7 août 2022. Un décret est paru au Journal officiel le 6 août 2022 en application de la loi du 21 février 2022 relative à la (…)

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