⇒ http://www.service-public.fr/
Pour toutes vos démarches en ligne, visitez le site du Service Public :
- déménagement
- logement
- urbanisme et permis de construire
- …
Le droit du locataire d’acquérir le bien en priorité à toute autre personne doit être respecté
Septembre 2022, par Direction de l'information légale et administrativePour vendre son bien à un tiers à un prix inférieur à celui inscrit dans le congé valant offre de vente, le propriétaire doit respecter le droit de son locataire d’acquérir le bien en priorité à toute autre personne en lui notifiant une nouvelle offre de vente. Il s’agit de la solution énoncée par la (…)
→ Lire la suite sur le site d’origine…