Sites Web : Le droit du locataire d’acquérir le bien en priorité à toute autre personne doit être respecté - Service-public.fr

Publié le mercredi 30 avril 2014

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Le droit du locataire d’acquérir le bien en priorité à toute autre personne doit être respecté

https://www.service-public.fr/webapp/images/actu/medium/I1495.jpg
Septembre 2022, par Direction de l'information légale et administrative

Pour vendre son bien à un tiers à un prix inférieur à celui inscrit dans le congé valant offre de vente, le propriétaire doit respecter le droit de son locataire d’acquérir le bien en priorité à toute autre personne en lui notifiant une nouvelle offre de vente. Il s’agit de la solution énoncée par la (…)

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