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Publié le mercredi 30 avril 2014

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La personnalité morale d’une société subsiste jusqu’à la clôture de sa liquidation judiciaire

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Septembre 2022, par Direction de l'information légale et administrative

La personnalité morale d’une société subsiste pour les besoins de sa liquidation judiciaire jusqu’à la publication de la clôture de cette procédure. C’est ce que la Cour de cassation a posé dans un arrêt rendu par la chambre commerciale le 21 avril (…)

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