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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Bilan GES simplifié : vous avez jusqu’au 31 décembre 2022

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Octobre 2022, par Direction de l'information légale et administrative

Votre entreprise compte entre 251 et 500 salariés ? Vous avez bénéficié des crédits ouverts au titre de la mission « Plan de relance » ? Vous devez dans ce cas élaborer et transmettre votre bilan d’émissions de gaz à effet de serre (bilan GES) simplifié avant le 31 décembre (…)

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