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L’extrait Kbis d’une société ne donne pas qualité de représentant au directeur général
Octobre 2022, par Direction de l'information légale et administrativeL’extrait Kbis d’une société ne peut suffire pour conférer la qualité de représentant de la société à son directeur général. C’est ce que la Cour de cassation a posé dans un arrêt rendu par la chambre commerciale le 25 mai 2022.
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