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Publié le mercredi 30 avril 2014

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L’extrait Kbis d’une société ne donne pas qualité de représentant au directeur général

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Octobre 2022, par Direction de l'information légale et administrative

L’extrait Kbis d’une société ne peut suffire pour conférer la qualité de représentant de la société à son directeur général. C’est ce que la Cour de cassation a posé dans un arrêt rendu par la chambre commerciale le 25 mai 2022.

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